Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'exécution des abonnements au service Nextlids (le « Service »), conclus entre SASU Maxime Astorri(l'« Éditeur ») et le client (le « Client »).

Le Service est réservé aux professionnelsagissant pour les besoins de leur activité et établis dans un État membre de l'Union européenne. Il n'est pas proposé aux consommateurs. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant :

1. du devis ou bon de commande accepté par le Client, le cas échéant ;
2. de l'accord de traitement des données (« DPA »), pour tout ce qui touche aux données personnelles ;
3. des présentes CGV ;
4. des conditions générales d'utilisation (« CGU »).

Ces documents prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties.

La souscription se fait après échange avec l'Éditeur, qui ouvre l'Espace du Client. Le contrat est formé à l'acceptation du devis ou bon de commande, ou à défaut au premier paiement effectué via le lien de paiement transmis par l'Éditeur. L'Éditeur peut refuser une souscription pour un motif légitime, notamment un usage envisagé contraire aux CGU.

L'abonnement est facturé par Utilisateur et par mois. Le prix applicable est celui indiqué au Client lors de la souscription (devis, bon de commande ou page de paiement). Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA est appliquée au taux en vigueur. Pour un Client établi dans un autre État membre et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors TVA, la taxe étant autoliquidée par le Client.

Les coûts des services tiers que le Client relie à son Espace (clé API Anthropic, outils d'envoi, d'enrichissement, de vérification, etc.) ne sont pas compris dans le prix : ils sont facturés directement au Client par ces fournisseurs.

L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client qui la refuse peut résilier l'abonnement avant cette date, sans frais.

L'abonnement est payable mensuellement et d'avance, par les moyens de paiement proposés via notre prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises et mises à disposition sous forme électronique.

Le nombre d'Utilisateurs facturés suit le nombre de comptes actifs de l'Espace. Un ajout d'Utilisateur en cours de mois peut donner lieu à une facturation au prorata, selon les modalités indiquées lors de l'ajout.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès à l'Espace jusqu'au paiement complet.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment, depuis son Espace lorsque la fonction est disponible ou par e-mail à hello@solitchi.com ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Tout mois commencé est dû et n'est pas remboursé, y compris en cas de résiliation en cours de mois ou de non-utilisation du Service.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours. Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé 15 jours après une mise en demeure envoyée par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.

Avant la fin du contrat, le Client peut exporter ses données depuis le Service ou en demander l'export à l'Éditeur. Les données de l'Espace sont ensuite supprimées dans les conditions prévues par le DPA (suppression sous 30 jours).

L'Éditeur fournit le Service avec diligence, conformément aux règles de l'art, au titre d'une obligation de moyens. Le support est assuré par e-mail à hello@solitchi.com, les jours ouvrés, dans des délais raisonnables. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti, sauf engagement écrit spécifique.

L'Éditeur n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou d'image, ni des conséquences de l'usage que le Client fait du Service, des contenus envoyés depuis celui-ci, des décisions prises sur la base des Agents IA, ou du fonctionnement des services tiers.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris une défaillance générale d'un hébergeur ou d'un réseau de communication. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin. Les obligations relatives aux données personnelles figurent dans le DPA.

• Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut le céder à une société qui reprend tout ou partie de son activité, en informant le Client.
• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ; une nouvelle version s'applique au renouvellement suivant sa notification, au moins 30 jours à l'avance.
• La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Les e-mails échangés entre les parties valent preuve entre elles.

Le contrat est régi par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client adresse une réclamation écrite à hello@solitchi.com, et les parties disposent de 30 jours pour trouver un accord, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord.

À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.